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1 Etat requérant
государство, требующее выдачи преступника -
2 Etat
mгосударство; штат ( государственно-территориальная единица)- Etat accréditaire
- Etat accréditant
- Etat d'accueil
- Etat acheteur
- Etat acquéreur
- Etat adhérent
- Etat adjacent
- Etat administrateur
- Etat affecté
- Etat agresseur
- Etat aligné
- Etat d'allégeance
- Etat allié
- Etat annexant
- Etat annexé
- Etat archipel
- Etat associé
- Etat d'atterrissage
- Etat d'attraction
- Etat autonome
- Etat autoritaire
- Etat bélligérant
- Etat bénéficiaire
- Etat blocant
- Etat bloqué
- Etat capteur
- Etat cédant
- Etat central
- Etat cessionnaire
- Etat cobélligérant
- Etat composé
- Etat concédant
- Etat confédéré
- Etat constitutionnel
- Etat continental
- Etat contractant
- Etat corporatif
- Etat côtier
- Etat du cours d'eau
- Etat créancier
- Etat débiteur
- Etat défendant
- Etat défendeur
- Etat délinquant
- Etat dépendant
- Etat dépositaire
- Etat dépourvu de littoral
- Etat de destination
- Etat sous développé
- Etat donneur de nationalité
- Etat de droit
- Etat emprunteur
- Etat enclavé
- Etat ennemi
- Etat d'enregistrement
- Etat d'envoi
- Etat européen
- Etat d'expédition
- Etat exportateur
- Etat extra-européen
- Etat fautif
- Etat fédéral
- Etat fédératif
- Etat financièrement défaillant
- Etat du for
- Etat frontière
- Etat garant
- Etat géographiquement désavantagé
- Etat hôte
- Etat d'immatriculation
- Etat importateur
- Etat indépendant
- Etat internationalement souverain
- Etat intervenant
- Etat de lancement
- Etat lésant
- Etat lésé
- Etat limitrophe
- Etat en litige
- Etat sans littoral
- Etat mandataire
- Etat maritime
- Etat médiateur
- Etat membre
- Etat membre de fédération
- Etat membre de l'union
- Etat mi-souverain
- Etat mondial
- Etat multinational
- Etat national
- Etat neutralisé
- Etat neutre
- Etat non adhérant
- Etat non aligné
- Etat non contractant
- Etat non engagé
- Etat non membre
- Etat non reconnu
- Etat non signataire
- Etat non souverain
- Etat non unitaire
- Etat nouvellement indépendant
- Etat occupant
- Etat d'origine
- Etat participant
- Etat partie
- Etat partie au différend
- Etat du pavillon
- Etat perpétuellement neutre
- Etat du port
- Etat prédécesseur
- Etat protecteur
- Etat sous protectorat
- Etat protégé
- Etat ratifiant
- Etat de réception
- Etat réclamant
- Etat reconnaissant
- Etat reconnu
- Etat de refuge
- Etat requérant
- Etat requis
- Etat de résidence
- Etat ressuscité
- Etat riverain
- Etat riverain de détroit
- Etat de séjour
- Etat semi-indépendant
- Etat du siège
- Etat signataire
- Etat de la source
- Etat sous-jacent
- Etat souverain
- Etat successeur
- Etat survolé
- Etat tampon
- Etat territorial
- Etat tiers
- Etat de transit
- Etat unitaire
- Etat vassal
- Etat vendeur -
3 requesting state
Jur. État requérantEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > requesting state
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4 sto
[st1]1 [-] sto, stāre, stĕti, part. fut. stātūrus: - intr. - - avec deux brèves - stĕtĕrunt (Prop. Virg. Ov.) a - être debout, se tenir droit, se dresser, être d'aplomb. - stare ad januam, Plaut.: se tenir debout à la porte. - steterunt comae, Virg.: ses cheveux se hérissèrent. - pulvere caelum stare vident, Virg. En. 12: on voit se dresser un nuage de poussière. - stans pede in uno, Hor.: se tenant debout sur un seul pied. - aeneus ut stes, Hor.: pour être debout en bronze (pour que tu aies ta statue de bronze). - stare de marmore, Virg.: avoir une statue de bronze. b - rester en place, être immobile, être fixe, être au repos, séjourner, stationner, s'arrêter, prendre fin. - ilico sta, Plaut.: arrête-toi tout de suite. - in eodem vestigio stabant, Curt.: ils restaient immobiles à la même place. - sanguis stetit, Sen. Oedip. 585: le sang s'est coagulé. - stant ora metu, Val. Fl. 4, 639: son visage se tient figé de crainte. - stantes aquae: eaux stagnantes; eaux calmes, mer calme. - stantes oculi, Ov.: yeux fixes. c - être solide, être en bon état, être sur un bon pied, durer, subsister, se maintenir, prospérer; rester en place, tenir bon, résister, tenir tête, rester fidèle à, se conformer à. - disciplinam militarem, qua stetit ad hanc diem Romana res, soluisti, Liv. 8: tu as brisé les liens de la discipline militaire, qui, jusqu'à ce jour, a fait la force de Rome. - nec domus ulla nec urbs stare poterit, Cic. Lael. 7: aucune maison, aucune ville ne pourront subsister. - stare promissis: [être constant du point de vue des promesses] = tenir ses promesses. - stare animo: être inébranlable. - stare conditionibus, Cic.: se conformer aux conditions. - stare in fide: rester fidèle à sa parole. - stetit in eadem sententia, Liv. 4: il maintint son point de vue. d - se tenir, être (en parl. d'un état permanent); être fini, être construit, être érigé (en parl. de constructions...). - inter sacrum saxumque stare, Plaut.: être entre l'enclume et le marteau. - stare (ad ancoram, in ancoris): être à l'ancre, mouiller. - stet Capitolium Fulgens, Hor. C. 3: que le Capitole apparaisse dans tout son éclat. - intra annum nova urbs stetit, Liv. 6: en moins d'un an, la nouvelle ville fut construite. - jam stabant Thebae, Ov. M. 3: déjà Thèbes s'élevait. - stabat opus, Ov. M. 11: l'ouvrage était achevé. - jam stare ratem, Val.-Flac.: (répandre le bruit) que le vaisseau est tout prêt. e - être à son poste (comme domestique); assister (en justice); être sous les armes, combattre pour, soutenir, être aux côtés de, être du parti de, être favorable à. - sto exspectans si quid mi imperent, Ter.: je suis là, attendant les ordres qu'elles ont à me donner. - stare cum gladiis, Cic.: se tenir armé. - stare in primis, Nep.: combattre aux premiers rangs. - stare ab (cum, pro) aliquo: être du parti de qqn, être avec qqn, être pour qqn, soutenir qqn. - diu pugna neutro inclinata stetit, Liv. 27: longtemps la bataille ne pencha en faveur de personne. - stare contra aliquem: être contre qqn. f - s'appuyer sur, ne pas s'écarter de, persévérer, s'attacher, s'en rapporter, s'en tenir à. - alicujus judicio stare: s'en tenir à l'avis de qqn. g - être fixé, être décidé, être arrêté, être résolu. - sic stat sententia: telle est ma décision. - Pa. Vide quid agas. Ph. Stat sententia, Ter.: Pa. Vois ce que tu dois faire. Ph. Ma résolution est prise. - mihi stat desinere: je suis résolu à cesser. - Hannibal, postquam ipsi sententia stetit pergere ire atque Italiam petere, advocata contione varie militum versat animos, Liv. 21, 30: Hannibal, une fois résolu à continuer sa route et à gagner l'Italie, ordonna le rassemblement et revira l'état d'esprit de ses soldats. - stat sententia tradere mecum patriam, Ov. M. 8: je suis décidé à livrer ma patrie avec moi. h - dépendre de, reposer sur, ne tenir qu'à. - per me stat ut: il dépend de moi que... - deserui tempestatibus, fluminibus, id est, non per me stetit, sed per illud, Quint.: je ne suis pas retourné au camp à cause des tempêtes, des fleuves, en d'autres termes, la faute n'en est pas à moi, mais à ces circonstances. - per me stat quominus (ne): il dépend de moi d'empêcher que. - per me non stat quin: il ne dépend pas de moi d'empêcher que. - Caesar ubi cognovit per Afranium stare, quominus proelio dimicaretur, Caes. BC. 1, 41: quand César eut appris qu’il dépendait d’Afranius [d‘empêcher que l’on en vînt aux mains] = d’empêcher d’en venir aux mains. - stetisse per Trebonium, quo minus oppido potirentur, videbatur, Caes. BC. 2, 13: apparemment, il dépendait de Trébonius de les empêcher de s'emparer de la place. - per me stetisse credere quominus haec fierent nuptiae, Ter.: croire qu'il n'a tenu qu'à moi d'éviter que ce mariage ait lieu. - avec infinitif - per eum non stetit parere, Dig.: il n'a pas été maître d'obéir. - omnis in Ascanio stat cura parentis, Virg. En. 1, 646: tous les soucis du père reposent sur Ascagne. ii - coûter. - avec abl. de prix - stare (= constare): coûter. - haud parvo stare: coûter cher. - stare magno: coûter cher. - heu quanto stetit...: hélas! combien a coûté...! - stare aliqua re alicui: coûter qqch à qqn. - multo sanguine ac vulneribus ea Poenis victoria stetit, Liv. 23: cette victoire coûta bien du sang et des pertes aux Carthaginois. [st1]2 [-] sto, arch.: c. isto → iste.* * *[st1]1 [-] sto, stāre, stĕti, part. fut. stātūrus: - intr. - - avec deux brèves - stĕtĕrunt (Prop. Virg. Ov.) a - être debout, se tenir droit, se dresser, être d'aplomb. - stare ad januam, Plaut.: se tenir debout à la porte. - steterunt comae, Virg.: ses cheveux se hérissèrent. - pulvere caelum stare vident, Virg. En. 12: on voit se dresser un nuage de poussière. - stans pede in uno, Hor.: se tenant debout sur un seul pied. - aeneus ut stes, Hor.: pour être debout en bronze (pour que tu aies ta statue de bronze). - stare de marmore, Virg.: avoir une statue de bronze. b - rester en place, être immobile, être fixe, être au repos, séjourner, stationner, s'arrêter, prendre fin. - ilico sta, Plaut.: arrête-toi tout de suite. - in eodem vestigio stabant, Curt.: ils restaient immobiles à la même place. - sanguis stetit, Sen. Oedip. 585: le sang s'est coagulé. - stant ora metu, Val. Fl. 4, 639: son visage se tient figé de crainte. - stantes aquae: eaux stagnantes; eaux calmes, mer calme. - stantes oculi, Ov.: yeux fixes. c - être solide, être en bon état, être sur un bon pied, durer, subsister, se maintenir, prospérer; rester en place, tenir bon, résister, tenir tête, rester fidèle à, se conformer à. - disciplinam militarem, qua stetit ad hanc diem Romana res, soluisti, Liv. 8: tu as brisé les liens de la discipline militaire, qui, jusqu'à ce jour, a fait la force de Rome. - nec domus ulla nec urbs stare poterit, Cic. Lael. 7: aucune maison, aucune ville ne pourront subsister. - stare promissis: [être constant du point de vue des promesses] = tenir ses promesses. - stare animo: être inébranlable. - stare conditionibus, Cic.: se conformer aux conditions. - stare in fide: rester fidèle à sa parole. - stetit in eadem sententia, Liv. 4: il maintint son point de vue. d - se tenir, être (en parl. d'un état permanent); être fini, être construit, être érigé (en parl. de constructions...). - inter sacrum saxumque stare, Plaut.: être entre l'enclume et le marteau. - stare (ad ancoram, in ancoris): être à l'ancre, mouiller. - stet Capitolium Fulgens, Hor. C. 3: que le Capitole apparaisse dans tout son éclat. - intra annum nova urbs stetit, Liv. 6: en moins d'un an, la nouvelle ville fut construite. - jam stabant Thebae, Ov. M. 3: déjà Thèbes s'élevait. - stabat opus, Ov. M. 11: l'ouvrage était achevé. - jam stare ratem, Val.-Flac.: (répandre le bruit) que le vaisseau est tout prêt. e - être à son poste (comme domestique); assister (en justice); être sous les armes, combattre pour, soutenir, être aux côtés de, être du parti de, être favorable à. - sto exspectans si quid mi imperent, Ter.: je suis là, attendant les ordres qu'elles ont à me donner. - stare cum gladiis, Cic.: se tenir armé. - stare in primis, Nep.: combattre aux premiers rangs. - stare ab (cum, pro) aliquo: être du parti de qqn, être avec qqn, être pour qqn, soutenir qqn. - diu pugna neutro inclinata stetit, Liv. 27: longtemps la bataille ne pencha en faveur de personne. - stare contra aliquem: être contre qqn. f - s'appuyer sur, ne pas s'écarter de, persévérer, s'attacher, s'en rapporter, s'en tenir à. - alicujus judicio stare: s'en tenir à l'avis de qqn. g - être fixé, être décidé, être arrêté, être résolu. - sic stat sententia: telle est ma décision. - Pa. Vide quid agas. Ph. Stat sententia, Ter.: Pa. Vois ce que tu dois faire. Ph. Ma résolution est prise. - mihi stat desinere: je suis résolu à cesser. - Hannibal, postquam ipsi sententia stetit pergere ire atque Italiam petere, advocata contione varie militum versat animos, Liv. 21, 30: Hannibal, une fois résolu à continuer sa route et à gagner l'Italie, ordonna le rassemblement et revira l'état d'esprit de ses soldats. - stat sententia tradere mecum patriam, Ov. M. 8: je suis décidé à livrer ma patrie avec moi. h - dépendre de, reposer sur, ne tenir qu'à. - per me stat ut: il dépend de moi que... - deserui tempestatibus, fluminibus, id est, non per me stetit, sed per illud, Quint.: je ne suis pas retourné au camp à cause des tempêtes, des fleuves, en d'autres termes, la faute n'en est pas à moi, mais à ces circonstances. - per me stat quominus (ne): il dépend de moi d'empêcher que. - per me non stat quin: il ne dépend pas de moi d'empêcher que. - Caesar ubi cognovit per Afranium stare, quominus proelio dimicaretur, Caes. BC. 1, 41: quand César eut appris qu’il dépendait d’Afranius [d‘empêcher que l’on en vînt aux mains] = d’empêcher d’en venir aux mains. - stetisse per Trebonium, quo minus oppido potirentur, videbatur, Caes. BC. 2, 13: apparemment, il dépendait de Trébonius de les empêcher de s'emparer de la place. - per me stetisse credere quominus haec fierent nuptiae, Ter.: croire qu'il n'a tenu qu'à moi d'éviter que ce mariage ait lieu. - avec infinitif - per eum non stetit parere, Dig.: il n'a pas été maître d'obéir. - omnis in Ascanio stat cura parentis, Virg. En. 1, 646: tous les soucis du père reposent sur Ascagne. ii - coûter. - avec abl. de prix - stare (= constare): coûter. - haud parvo stare: coûter cher. - stare magno: coûter cher. - heu quanto stetit...: hélas! combien a coûté...! - stare aliqua re alicui: coûter qqch à qqn. - multo sanguine ac vulneribus ea Poenis victoria stetit, Liv. 23: cette victoire coûta bien du sang et des pertes aux Carthaginois. [st1]2 [-] sto, arch.: c. isto → iste.* * *Sto, stas, steti, statum, stare, cui opponitur Sedere. Estre debout sur ses pieds, Estre en son estant.\Sta Charine. Plaut. Arreste, Demeure.\Dum ante ostium sto. Terent. Ce pendant que j'estoye devant l'huis.\Stant aduersis vestigiis contra nostra vestigia Antipodes. Cic. Marchent au contraire de nous.\Stare et Fugere, contraria. Cic. S'arrester, Ne bouger.\Qui si steterit idem, mihique paruerit, etc. Cic. S'il persevere et demeure tousjours en son propos.\Stat a Senatu. Cicero. Il tient le parti du Senat, Il tient pour le Senat.\Stat a causa bonorum. Cic. Il est du parti des gents de bien, Il tient pour eulx.\In acie stare. Plancus ad Ciceronem. Estre en armes au camp, prest touts les jours de combatre.\Stetit ad eam diem ciuitas illa Lycurgi legibus. Liu. Demoura sur bout, et à fleurs et duré, Demoura en son estre.\Stare ad curiam. Cic. Ne bouger du palais.\Ad verbera stare. Ouid. Prest à estre fessé.\In aequo alicui stare. Seneca. Estre egual à luy.\Animis stare. Cic. Avoir tousjours bon courage.\Animo stare, et Desipere, contraria. Horatius. Estre en son bon sens.\Authore certo stare. Liu. S'arrester au dire de certain homme, comme estant homme de foy, S'arrester à un certain autheur, et le croire.\Stare circum, pro Circunstare. Virgil. Estre à l'entour.\Conditionibus et conuentis stare. Cicero. Tenir l'offre qu'on a faicte.\Consilio alicuius stare. Liu. S'arrester au conseil d'aucun.\Contra aliquem stare. Virgilius. Luy estre contraire, Soustenir quelque querelle contre luy.\Quum is contra populi studium stetisset. Cicero. Eust tenu bon contre, etc.\Stare a mendacio contra verum. Cic. Soustenir une menterie contre la verité.\Conuentis stare. Cicero. Tenir l'accord et convention qu'on a faicte avec aucun.\Cum aliquo stare. Liu. Tenir le parti d'aucun, Luy favorizer.\AEquitas cum aduersario stat. Cic. Nostre partie adverse est fondee sur l'equité, Equité fait pour partie adverse.\Decreto Senatus stare. Caesar. Obeir à l'ordonnance.\Fabula dicitur stare. Terent. Quand elle plaist, et qu'elle est ouye, et qu'on l'escoute d'un bout à autre.\Fide stare. Liu. Tenir ou garder sa foy.\Stat parum fides apud eum. Plaut. Il ne tient point ce qu'il a promis, ou Il n'est pas fort loyal.\In fide stare. Cic. Tenir sa foy.\Fiducia belli stetit auxiliis Palladis. Virg. La fiance et esperance que les Grecs ont eu en ceste guerre n'a esté soustenue et maintenue que par l'aide de Pallas, Toute leur fiance gisoit sur l'aide de Pallas, Il n'ont eu fiance qu'en l'aide de Pallas.\Ad finem stare. Ouid. Durer jusques à la fin.\Firmum stare. Liu. Tenir bon, Estre ferme et constant.\Bene apud memores veteris stat gratia facti. Virgil. Le bon gré dure et persevere, Ils en scavent tousjours bon gré.\Tantisper tutela muliebri regnum puero stetit. Liuius. Son royaume luy demoura sauve.\In eo quod iudicatum est stare. Cic. S'accorder et obeir à la sentence, Acquiescer à ce qui est jugé.\In eo quod ostenderis, stes. Cic. Ne te desdi point et t'arreste à ce que tu as une fois voulu.\Spes et victoria stabat in ducibus. Silius. Consistoit et gisoit és capitaines.\Institutis alicuius seruandis stare dicitur vrbs. Cic. Demeurer en estre ou estat, Se maintenir.\Iudicio alicuius stare. Cic. S'arrester à son jugement, Le croire plustost qu'un autre.\Iudicata re stare. Cic. Obeir à la sentence du juge.\Iureiurando alicuius stare. Quintil. Se rapporter à son serment.\Ius exemplis stat. Liu. Le droict est prins sur ce qu'on a accoustumé de faire.\Loco stare. Columel. Ne bouger de sa place.\Stare meliore loco, per translationem. Cic. Estre en meilleur estat.\Opinione alicuius stare. Cic. S'arrester à l'opinion d'aucun.\Ordine stare. Quintil. Estre maintenu, et durer au moyen de l'ordre sans lequel tenir on periroit.\Pacto stare. Liuius. Garder et entretenir l'accord et convention qu'on a faicte avec aucun.\Pariter stare. Ouid. Estre ensemble.\Pede in vno stans. Horat. Estant debout sur un pied.\Per quos homines ordinesque steterim non ignoras. Cicero. J'ay esté sauvé et maintenu en mon estat.\Stat per me, per te, per illum quo minus id fiat. Plin. Quintil. Il tient à luy, Il a esté cause que ce n'a esté faict, C'est par luy.\Praelia stant mihi cum domina mea. Propert. Il n'y a point de guerre ne de noise entre elle et moy, Toute noise cesse entre elle et moy.\Pro aliquo stare. Quintil. Tenir le parti d'aucun, Luy favorizer.\Promissis stare. Cic. Tenir sa promesse.\Ratio et fortuna cum aliquo stat. Liu. Quand la raison et fortune font pour luy.\Sanguis stetit. Plin. iunior. Est estanché.\Ea omnes stant sententia. Plaut. Ils sont touts de ceste opinion.\Stat sententia, non minuere copias. Liu. J'ay conclu et arresté en moy de ne, etc.\In eadem sententia stare. Liu. Perseverer en son opinion.\Stare eodem statu. Cic. Demeurer en un mesme estat.\Suppliciter stare. Horat. Estre devant aucun les mains joinctes en requerant pardon.\Talo recto stare. Horat. Estre debout.\Verbis legis stare. Quintil. S'arrester aux mots de la loy, et les prendre à la rigueur.\Voluntate logis stare. Quintil. S'arrester à l'intention et volunté de la loy, et non point aux mots.\Multorum sanguine ac vulneribus ea Poenis victoria stetit. Liu. Ceste victoire cousta beaucoup de sang aux Carthaginiens, Il y eut grand sang respandu, et grand nombre de blessez des Carthaginiens, en sorte que la victoire leur fut bien cher vendue, La victoire leur cousta cher.\Magno ei stet ea nocte absentem fuisse. Gell. Il luy cousta beaucoup d'avoir, etc.\Stat illi res centum talentis. Liu. La chose luy couste cent talents.\Omnis in Ascanio chari stat cura parentis. Virgilius. Est en Ascanius.\Periculum vitae meae tuo stat periculo post mortem. Plaut. Gist en ton danger.\Stare. Cic. Demourer en estat.\Quum in Senatu pulcherrime staremus. Cicero. Nostre cas se portoit bien.\Stat conferre manum AEneae. Virgil. Cela est arresté en moy que je veulx, etc.\Neque adhuc stabat quo potissimum. Cic. Il n'estoit point encore arresté.\Modo stet nobis illud, vna viuere in studiis nostris. Cic. Pourveu que ce soit arresté entre nous.\Statur, impersonale. Terentius, Quid agitur? P. statur. Je suis icy debout sans rien faire.\Standum est epistolis Domitiani. Plin. iunior. Il se fault arrester aux epistres, de, etc. -
5 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
6 pays
mстрана; местность; территорияpays destinataire, pays de destination — страна назначения; страна въезда
- pays d'asilepays à monnaie convertible, pays à monnaie forte — страна с конвертируемой валютой
- pays associé
- pays d'atterrissage
- pays bénéficiaire
- pays à commerce d'Etat
- pays conventionnel
- pays créancier
- pays créditeur
- pays débiteur
- pays déficitaire
- pays demandeur
- pays de départ
- pays de dépôt
- pays dont nous sommes les hôtes
- pays à économie marché
- pays à économie planifiée
- pays d'émission
- pays emprunteur
- pays d'entrée
- pays d'établissement
- pays à examen
- pays sans examen
- pays excédentaire
- pays d'expédition
- pays d'exportation
- pays exporteur
- pays fondateur
- pays fournisseur
- pays d'implantation
- pays importateur
- pays d'importation
- pays industrialisé
- pays insulaire
- pays de juridiction
- pays de libre immatriculation
- pays limitrophe
- pays sans littoral
- pays sous mandat
- pays membre
- pays non aligné
- pays d'origine
- pays participant
- pays du premier dépôt
- pays prêteur
- pays protecteur
- pays sous protectorat
- pays de provenance
- pays de refuge
- pays requérant
- pays requis
- pays de résidence
- pays de séjour
- pays signataire
- pays sous-développé
- pays survolé
- pays tiers
- pays de transformation
- pays de transit
- pays sous tutelle
- pays de l'union
- pays unioniste
- pays en voie de développement
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requérant — requérant, ante [ rəkerɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1342; « soupirant » 1265; de requérir ♦ Dr. Qui demande au nom de la loi. Spécialt Qui réclame en justice. La partie requérante dans un procès (⇒ demandeur) . Subst. Les greffiers délivreront copie ou… … Encyclopédie Universelle
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